Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par SUNZIL auprès des personnes physiques agissant exclusivement à titre privé (le « CLIENT »), désirant acquérir les PRODUITS et SERVICES proposés à la vente par SUNZIL (les « PRODUITS » et les « SERVICES »).

1.2 – Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’exécution des SERVICES et de gestion des éventuels retours des PRODUITS commandés par les CLIENTS. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.3 – Les caractéristiques principales des PRODUITS et SERVICES, et notamment les spécifications et capacité des PRODUITS, sont présentées dans le détail au sein des offres commerciales de SUNZIL. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SUNZIL. Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

1.4 – Le choix et l’achat d’un SERVICE est de la seule responsabilité du CLIENT.

1.5 – Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles ou sur commande auprès de nos fournisseurs lorsque les PRODUITS ne sont plus en stocks et sous réserve que ces PRODUITS fassent encore partie des offres du CLIENT.

1.6 – Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.7 – Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

1.8 – La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

1.9 – Les PRODUITS et SERVICES sont proposés pour les territoires suivants, dont les coordonnées figurent ci-après :

• SUNZIL CARAIBES – 25, Parc d’activité de Jabrun 97122 BAIE MAHAULT – guadeloupe@sunzil.com – 0590 250 250
• SUNZIL MARTINIQUE – ZI la Jambette 97232 LAMENTIN – martinique@sunzil.com – 0596 721 721
• SUNZIL OCEAN INDIEN – 3, Rue Georgi Dimitrov ZI n° 1 97420 LE PORT – oceanindien@sunzil.com – 0262 444 444
• SUNZIL NOUVELLE CALÉDONIE – 24 Rue Saint Antoine BP 7306 Ducos Numbo 98801 Nouméa CEDEX – nouvellecaledonie@sunzil.com – 27 62 27

 

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 – Pour passer commande, le CLIENT est invité à se rapprocher de son agence SUNZIL la plus proche dont les coordonnées figurent à l’article 1.9 des présentes CGV.

2.2 – Les PRODUITS sont fournis aux tarifs de SUNZIL en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au CLIENT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2.3 – Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le CLIENT concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au CLIENT par SUNZIL.

2.4 – Les offres commerciales de SUNZIL sont valables un (1) mois à compter de leur émission.

2.5 – Le bon de commande et les CGV sont les seuls documents susceptibles d’engager SUNZIL. L’acceptation de la commande par SUNZIL ne devient définitive qu’après signature du bon de commande et des CGV, règlement du prix soit par acompte soit au comptant, et levée des conditions suspensives prévues à l’article 6 des présentes.

2.6 – Les PRODUITS et SERVICES sont fournis au prix en vigueur exprimé dans la monnaie locale.

2.7 – Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de SUNZIL, que :
(a) si elles sont notifiées par écrit trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la remise des PRODUITS ou la fourniture des SERVICES
(b) après signature par le CLIENT d’un bon de commande spécifique et
(c) après ajustement éventuel du prix.

2.8 – SUNZIL se réserve le droit de refuser les commandes d’un même PRODUIT en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques ou provenant d’une personne identifiée comme un professionnel.

2.9 – En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, ou en cas de résolution pour inexécution à l’initiative de SUNZIL conformément à l’article 13.2, les acomptes et paiements tels que défini à l’article 3 seront conservés dans la limite de 70% du montant TTC de l’achat. Cette règle s’applique pour quelque raison que ce soit, hormis l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 16 des présentes, ou le cas de force majeure fixé à l’article 11. Les sommes ainsi retenues ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

2.10 – SUNZIL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. SUNZIL peut modifier les conditions de paiement sus indiquées, ou exiger des garanties particulières pour tenir compte de la faible solvabilité du CLIENT ou d’incidents de paiements antérieurs.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 – Le CLIENT a la possibilité de procéder à un paiement par acompte ou au comptant.

3.1.1 – Paiement par acompte à la commande : Si le CLIENT souhaite procéder au paiement par un acompte, il lui sera demandé d’effectuer un premier versement d’un montant minimum de 10% à la signature du bon de commande, puis un second paiement de 60% à la levée des conditions suspensives prévues à l’article 6. Le solde sera payé à la réception des travaux sur présentation de la (ou des) facture(s). Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

3.1.2 – Paiement au comptant à la commande : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le CLIENT, soit par carte bancaire, virement bancaire, ou par chèque pour toute commande supérieure ou égale à un certain montant déterminé par chaque agence selon la monnaie locale.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement, et les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif des sommes dues à SUNZIL.

3.1.3 – Si le CLIENT fait appel à un financement bancaire par un établissement prêteur et obtient le financement bancaire sollicité, il communique à SUNZIL la copie du document confirmant l’accord de l’établissement de crédit et les conditions du prêt. A défaut, SUNZIL pourra refuser la commande.

3.2 – En cas de défaut de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT huit (8) jours après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au CLIENT, des pénalités de retard calculées au taux de 15% du montant TTC du prix de la fourniture des PRODUITS et SERVICES seront acquises automatiquement et de plein droit à SUNZIL, sans formalité aucune.

3.3 – Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que SUNZIL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance à son terme entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans mise en demeure préalable.

3.4 – En outre, SUNZIL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des PRODUITS et SERVICES commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

3.5 – Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par SUNZIL pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

3.6 – Enfin, sauf accord exprès, préalable et écrit de SUNZIL, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des PRODUITS commandés par le CLIENT d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à SUNZIL, au titre de l’achat desdits PRODUITS, d’autre part.

 

ARTICLE 4 – REMISE DES PRODUITS – FOURNITURE DES SERVICES – LIVRAISON

4.1 – En cas de retrait de la commande en agence : Suite à la validation de sa commande, le CLIENT et SUNZIL conviennent d’une date d’enlèvement au stock SUNZIL des PRODUITS et/ou d’exécution des SERVICES commandés. Il appartient au CLIENT de fournir des coordonnées valides.

4.1.1 – Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des PRODUITS remis.

4.1.2 – Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS remis, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) doivent être signifiées à SUNZIL par écrit au maximum 48H après le retrait de la commande, sans préjudice des garanties légales telles que définies à l’article 10 « Garantie ».

4.1.3 – Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SUNZIL.

4.1.4 – SUNZIL remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS remis dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

4.2 – En cas de livraison : La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT.

4.2.1 – Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois.

4.2.2 – En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers SUNZIL, quelle qu’en soit la cause.

4.3 – SUNZIL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition ou livrer les PRODUITS commandés par le CLIENT dans les délais fixés ou indiqués par SUNZIL. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des contraintes d’approvisionnement de SUNZIL, dont le CLIENT sera averti en fixant une nouvelle date de retrait ou de livraison.

4.4 – SUNZIL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les SERVICES commandés par le CLIENT dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais communiqués par SUNZIL. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

4.5 – Si le CLIENT refuse de prendre livraison des PRODUITS et SERVICES, SUNZIL pourra, après mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse pendant deux (2) semaines, prononcer la résolution de plein droit de la commande et conserver le(s) éventuel(s) acompte(s) versé(s) lors de la commande par le CLIENT, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être octroyés au titre du préjudice subi par SUNZIL.

 

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETÉ – TRANSFERT DES RISQUES

5-1. Transfert de propriété

5.1.1 – SUNZIL se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT, un droit de propriété sur les PRODUITS vendus, lui permettant de reprendre possession desdits PRODUITS.

5.1.2 – A ce titre, la propriété de l’ensemble des PRODUITS fournis par SUNZIL dans le cadre de la commande est transférée au CLIENT après encaissement effectif de la totalité du prix en principal et intérêts éventuels. A défaut de paiement à échéance, les sommes déjà versées resteront la propriété définitive de SUNZIL, qui pourra reprendre possession des PRODUITS aux frais et risques du CLIENT.

5-2. Transfert des risques

5.2.1 – Le transfert au CLIENT des risques de perte et de détérioration des PRODUITS sera réalisé dès livraison et réception desdits PRODUITS, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

 

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES

6.1 – L’acceptation définitive de la commande par SUNZIL est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes dans un délai de 24 mois à compter de la signature du bon de commande :
(a) obtention d’un financement bancaire par le CLIENT lorsque ce financement est prévu par la commande. Le CLIENT prend l’engagement d’effectuer avec diligence toutes les démarches nécessaires pour obtenir ce financement, et d’informer sans délai SUNZIL de l’issue de ses démarches ;
(b) obtention des autorisations administratives nécessaires. Lorsqu’il réalise directement certaines des formalités requises, le CLIENT s’engage à le faire avec diligence et tient SUNZIL informée régulièrement de leur état d’avancement ;
(c) la validation par un bureau d’étude interne ou externe à SUNZIL de la faisabilité technique de l’opération dans les conditions émises dans le devis. Cette condition est stipulée au bénéfice exclusif de SUNZIL ;
(d) acceptation par le CLIENT du devis final relatif aux coûts de raccordement, si ces coûts sont supérieurs au montant évalué par SUNZIL dans le bon de commande.
(e) Dans le cas où le raccordement est inclus dans l’offre de SUNZIL, acceptation par SUNZIL du devis final relatif aux coûts de raccordement, si ces coûts sont supérieurs à 500€.

6.2 – En cas de non-réalisation des conditions (a) et/ou (b) et/ou (e), le CLIENT peut demander l’annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du moment où les empêchements se produisent. En cas de non-réalisation des conditions (b), (c) ou (d), SUNZIL peut annuler la commande sans contrepartie ni indemnité de quelque nature à sa charge.
L’annulation de la commande pour défaut de réalisation des conditions suspensives entraine le remboursement au CLIENT de l’acompte versé après déduction des frais déjà engagés dans le cadre de la commande (bureau d’études, frais administratifs, frais commerciaux, techniques, etc.).

6.3 – Si le CLIENT n’obtient pas le financement bancaire sollicité, il s’engage à démontrer la réalité de ses démarches et du refus de prêt exprimé par l’établissement de crédit. A cet effet, il communique à SUNZIL la copie du document bancaire attestant du refus du financement reçu en retour. S’il n’obtient pas les autorisations administratives nécessaires, le CLIENT fournit les justificatifs de ses démarches et du refus notifié par les administrations ou organismes concernés. A défaut de la fourniture de ces justificatifs, les conditions suspensives sont réputées réalisées par application de l’article 1304-3 du Code civil. Dans ce cas, la commande pourra être annulée mais l’acompte versé restera intégralement acquis à SUNZIL, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer en justice SUNZIL du fait de cette annulation.

 

ARTICLE 7 – ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF

7.1 – En fonction des projets, SUNZIL peut réaliser, pour le compte et avec l’assistance du CLIENT, les Prestations de SERVICES suivantes qui doivent être précisées sur la commande si elles sont retenues :
(1) préparation de la déclaration d’installation ou de la demande de raccordement au réseau électrique local le cas échéant, (2) établissement de la fiche de collecte d’informations pour raccordement au réseau le cas échéant, (3) préparation des informations permettant l’obtention de subventions le cas échéant, (4) gestion de la relation avec la Régie Locale de Distribution pour le raccordement au réseau, (5) gestion de la relation avec l’Agence Obligation d’Achat le cas échéant, (6) préparation de la déclaration préalable de travaux/demande de permis de construire, selon le cas, (7) demande d’Attestation de Conformité délivrée par le Consuel.

7.2 – Le CLIENT s’engage à communiquer à SUNZIL toutes les informations utiles relatives au projet d’installation, dont notamment : la date de construction du bâtiment existant, le caractère classé ou non du bâtiment, ses caractéristiques techniques, sa consistance et sa solidité, la présence de monuments historiques à proximité, et plus généralement toute autre information nécessaire à la bonne réalisation du chantier et des prestations, ou susceptible d’en impacter l’exécution. Les informations communiquées par le CLIENT engagent sa responsabilité. Toute information qui s’avérerait erronée serait exonératoire de responsabilité pour SUNZIL dans la mesure où elle l’a induite en erreur pour l’exécution des prestations.

 

ARTICLE 8 – INSTALLATION DES MATERIELS

8.1 – Le planning de réalisation est indicatif. SUNZIL débute les travaux dans le délai qui lui semble approprié par rapport aux conditions de réalisation, aux intempéries, et de manière générale en considération de toute condition qu’elle estimera importante pour la bonne réalisation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas lieu à indemnisation.

8.2 – SUNZIL réalise l’installation dans le respect des règles de l’art, des règles d’hygiène et de sécurité, et conformément aux règles professionnelles applicables. Elle est soumise à une obligation de moyen pour leur exécution.

8.3 – Pour permettre l’installation du matériel, le CLIENT s’engage à laisser libre accès à SUNZIL, à la surface de la toiture, de la façade ou du sol, et à la Partie intérieure de son domicile, nécessaires à l’installation et au fonctionnement du matériel. Si le CLIENT n’est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel doit être installé le Matériel ou s’il n’en est que copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du (ou des) propriétaire(s) ou, s’il y a lieu, des copropriétaires de cet immeuble, préalablement à l’installation du Matériel.

8.4 – A la fin des travaux (hors raccordement et mise en service), l’ouvrage est réceptionné selon les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil. La réception constitue le point de départ des garanties légales. La réception peut intervenir avant la connexion au réseau électrique et couvre tous les vices, malfaçons et défauts de conformités apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves écrites.

8.5 – A l’issue d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture au CLIENT du rapport d’essais de bon fonctionnement (procès-verbal de réception), le Générateur est réputé réceptionné.

8.6 – Toute réserve devra être notifiée à SUNZIL par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai.

8.7 – Les essais de mise en service comprennent l’ensemble des tests nécessaires au contrôle de bon fonctionnement des différents composants et sont réalisés dans le respect des normes en vigueur. La mise en service est conditionnée à l’encaissement de la totalité des sommes dues. En cas d’impayé, SUNZIL se réserve le droit de suspendre cette opération.

 

ARTICLE 9 – LIMITE DE PRESTATIONS

Sauf commande spécifique, les prestations ci-après n’entrent pas dans les attributions de SUNZIL et sont à la charge du CLIENT ou, le cas échéant, donnent lieu à facturation complémentaire.

9.1 – La dépose des couvertures existantes, amiantées ou non.

9.2 – Les reprises et mises à jour nécessaires en cas (i) de faiblesses de charpente susceptibles d’entraver la bonne réalisation des présentes (planéité, garantie d’étanchéité, non-respect des normes, etc.), et qui sont à charge du CLIENT selon les préconisations de SUNZIL, ou (ii) de mise aux normes de l‘installation électrique existante, laquelle devra intervenir aux frais du CLIENT avant le démarrage du chantier par SUNZIL ; de manière à ce que ses équipes puissent intervenir dans des conditions normales de sécurité.

9.3 – La mise à disposition de SUNZIL d’un local technique destiné à recevoir les onduleurs, les batteries, le coffret monitoring et les tableaux de protection/comptage du générateur. Sur ce point, la prestation s’arrête au câblage et raccordement des circuits électriques propres au générateur et ne comprend pas l’équipement électrique intérieur du local (réalisation de prises, réseau d’éclairage intérieur ou extérieur, boitiers de dérivation, tableaux de distribution etc..).

9.4 – Le CLIENT fait son affaire, dans le respect des préconisations de SUNZIL, du percement des tranchées éventuellement nécessaires pour acheminer l’énergie produite au point de livraison de la Régie Locale de distribution, de leur rebouchage et de la remise en état de la surface. Cette prestation peut être proposée par SUNZIL au CLIENT à titre de travaux supplémentaires et fera l’objet d’une tarification supplémentaire.

La prestation de SUNZIL comprend la fourniture et la pose des câbles, gaines et filets avertisseurs pour le raccordement électrique nécessaire entre le tableau général de l’installation solaire et le point de livraison de la Régie Locale de Distribution, dans les quantités correspondant au cheminement des tranchées établies d’un commun accord entre SUNZIL et le CLIENT.

9.5 – En cas d’injection réseau, la prestation comprend la prise en charge, au nom du CLIENT et en tant que Mandataire dûment habilité, des démarches de raccordement au réseau. Le coût du raccordement est compris dans l’offre proposée au CLIENT qui signe un contrat avec la Régie Locale de distribution. Le CLIENT règle directement et sans délai à la Régie Locale de distribution les prestations de raccordement proposées, sauf dispositions contraires dans la commande.

9.6 – Monitoring : Le coût d’installation de la ligne de communication, ainsi que les frais de communication entre la centrale d’acquisition de données et le centre de maintenance, sont à charge du CLIENT. Cette prestation est subordonnée à la souscription à ses frais par le CLIENT, suivant les spécifications de SUNZIL, d’un abonnement à un réseau GSM de qualité couvrant le site d’installation.

9.7 – Sauf cas particulier spécifié dans les conditions particulières de la commande, les obligations de SUNZIL sont limitées à l’installation du Générateur et de son étanchéité, à l’exclusion des supports ou infrastructures supportant le poids dudit Générateur ou des prestations annexes (gouttières, chenaux, etc.). Dans le cas des offres en autoconsommation avec stockage, la garantie spécifiée dans le bon de commande ne s’applique que si le CLIENT dispose d’une connexion au réseau internet, dont les frais d’abonnement sont à sa charge ; à défaut d’une connexion au réseau internet, la garantie sera de 2 ans.

9.8 – Accessibilité du site : Le site d’installation doit être normalement accessible aux véhicules de chantier requis et permettre l’installation d’un échafaudage le long des versants à équiper. La nature du sol doit permettre l’accès en toiture du matériel par des moyens de levage adéquats (monte-charges télescopiques, etc..). Les surcoûts éventuels sont pris en charge par le CLIENT. Le CLIENT définit une zone de sécurité et un espace libre de tout matériel ou encombrant respectant les prescriptions de SUNZIL. Préalablement au démarrage des travaux, le CLIENT et SUNZIL établissent un plan de prévention commun.

9.9 – Dans le cas de constructions neuves et selon la technologie de pose en toiture employée, le CLIENT fait son affaire du respect par son constructeur des contraintes de dimensionnement imposées par la mise en œuvre d’une couverture photovoltaïque selon les préconisations de SUNZIL. Il est notamment porté une attention particulière à la résistance des structures/charpentes aux charges de couverture, dans le respect de la réglementation en vigueur (Eurocodes ou Neige et Vent (NV65) selon la zone concernée). Dans ce cas de figure, la responsabilité de SUNZIL ne saurait être engagée concernant l’intégrité physique dudit bâtiment.

9.10 – Pour le cas particulier des ombrières photovoltaïques et autres constructions supportant un Générateur, et sauf dispositions particulières dans la commande, le CLIENT est seul responsable du terrassement, des études de sol/béton, de la réalisation de l’assise du bâtiment à construire, de la réalisation/rebouchage de la tranchée entre le TGBT et le PDL, des raccordements et abonnement aux lignes Télécom requises pour le monitoring ; lesquels devront être réalisés en stricte conformité avec les préconisations techniques communiquées par SUNZIL. A défaut, SUNZIL est dégagée de toute responsabilité en cas de sinistre trouvant son origine totale ou Partielle dans le non-respect de ces préconisations. Le CLIENT procède seul à la préparation et au dépôt du Permis de construire.

9.11 – En cas de raccordement au réseau : le CLIENT déclare avoir pleinement conscience du fait (i) que le raccordement du générateur au réseau électrique (et donc sa mise en production) n’entre pas dans les attributions de SUNZIL, et (ii) que cette dernière ne peut donc être tenue pour responsable des retards générés par cette opération. Les frais éventuels de renforcement de réseau requis par la Régie Locale de distribution restent à la charge exclusive du CLIENT.

9.12 – Le CLIENT porte une attention particulière à l’existence de masques susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du Générateur à compter de son installation, (constructions, végétation, etc…), ce dont SUNZIL ne pourra être tenue pour responsable.

9.13 – SUNZIL n’assure aucune mission de coordination ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et n’est pas responsable des autres corps de métier susceptibles d’intervenir sur le site du CLIENT, notamment pour le désamiantage. Le CLIENT est seul responsable de la coordination des autres entrepreneurs et de la mise à disposition d’une toiture apte à supporter le poids du Générateur.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE

10.1 – Les PRODUITS vendus par SUNZIL sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

10.2 – Les PRODUITS fournis par SUNZIL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, des garanties prévues au code de la consommation et au code civil :

• Conformément aux dispositions du code de la consommation, la garantie légale de conformité est d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Conformément aux dispositions du code civil, la garantie légale contre les vices cachés doit être actionnée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

10.3 – Dans le cas d’une vente à distance ou au comptoir, le CLIENT devra informer SUNZIL par écrit de la non-conformité des PRODUITS dans les délais ci-dessus visés, et retourner ou rapporter en agence les PRODUITS défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

10.4 – Si la garantie est susceptible de s’appliquer, SUNZIL remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. SUNZIL précisera au CLIENT les conditions de retour des PRODUITS et les modalités de la garantie.

10.5 – La responsabilité-garantie SUNZIL ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les PRODUITS sont utilisés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation au regard de la documentation fournie, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale des PRODUITS, d’accident ou de force majeure fixée à l’article 11 des présentes.
• en cas de faute intentionnelle ou dolosive ou résultant de l’intervention d’un tiers.
• en cas de dommages résultant d’une cause externe comme un choc, une chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, les intempéries ou phénomènes atmosphériques, ou le vandalisme.

10.6 – La garantie SUNZIL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.

10.7 – Les PRODUITS achetés par le CLIENT dans le cadre d’une offre Clé en Main bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie contractuelle constructeur détaillée au descriptif de chaque PRODUIT concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux CGV (Garantie Contractuelle).

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

11.1 – Les PARTIES ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.2 – De convention expresse, constitue un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français (i) les grèves totales ou partielles internes ou externes à SUNZIL ou ses prestataires, (ii) le blocage des moyens de transports pour quelque raison que ce soit, (iii) l’indisponibilité ou la rupture de stock de pièces chez les fournisseurs/sous-traitants de SUNZIL, (iv) la mise en redressement/liquidation judiciaire d’un fournisseur/sous-traitant, (v) le blocage partiel ou total des moyens de télécommunication ou postaux, (vi) les destructions volontaires dues à des actes de guerre, la guerre civile, les émeutes, les pillages, les actes de terrorisme, les atteintes délictuelles et actes de sabotages, (vii) les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et ampleur (cyclone, tempête, etc.), (viii) les phénomènes accidentels et non maîtrisables (incendies, explosions, chutes d’avions, etc.), (ix) les mises hors service exigées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense, de police ou de sécurité publique, ou dans le cas d’injonction judiciaire ou légale quel qu’en soit le motif.

11.3 – La PARTIE constatant l’événement devra sans délai informer par lettre recommandée avec avis de réception l’autre PARTIE de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

11.4 – L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la PARTIE empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa date de survenance, chacune des PARTIES sera libre de résilier dans les modalités prévues à l’article 13.1 des présentes sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre PARTIE.

 

ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INÉXECUTION

12.1 – Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque PARTIE pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre PARTIE n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

12.2 – La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la PARTIE défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la PARTIE victime de la défaillance, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la PARTIE défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

12.3 – Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.2 « résolution pour inexécution ».

 

ARTICLE 13 – RÉSOLUTION

13.1 – Résolution pour cas de force majeure : La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant les autres causes de résolution ci-après, avoir lieu qu’après un préavis de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.2 – Résolution pour inexécution : La PARTIE victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre PARTIE, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la PARTIE défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce, en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil, sans préjudice de toutes demandes de dommages et intérêts résultant de l’inexécution. En cas de résolution pour inexécution à l’initiative de SUNZIL, l’acompte versé sera conservé dans les conditions indiquées en article 2.9.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS

14.1 – La responsabilité de SUNZIL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande et de ses informations à caractère personnel.

14.2 – SUNZIL ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation contraire et/ou non conforme à la documentation fournie pour l’utilisation des PRODUITS.

 

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

15.1 – En application de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (« Réglementation »), en ce compris la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT pour la conclusion et l’exécution du Contrat sont nécessaires pour les finalités suivantes :

• pour l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles : au traitement de la commande, à l’établissement des factures, et au suivi de la relation commerciale,
• selon l’intérêt légitime de SUNZIL : pour l’envoi de communications relatives à des PRODUITS et SERVICES similaires à ceux commandés par le CLIENT, pour répondre aux demandes de contact et pour assurer la défense des droits de SUNZIL ;
• pour répondre à des obligations légales : pour garantir l’exercice des droits des CLIENTS et les obligations de SUNZIL, en matière comptable notamment.

15.2 – Les données des CLIENTS collectées au moment de la commande sont traitées par SUNZIL, en qualité de responsable de traitement, conformément à la Réglementation.

15.3 – À défaut de fournir les informations obligatoires demandées, la commande ne pourra être traitée.

15.4 – Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et prestataires de SUNZIL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. SUNZIL pourra aussi être amenée à communiquer les données des CLIENTS à des tiers si une telle mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre ses droits, pour faire respecter les présentes dispositions.

15.5 – Les données des CLIENTS ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.

15.6 – Les données des CLIENTS sont conservées pendant la durée nécessaires aux finalités exposées ci-avant. Les données sont conservées pour la durée de la relation commerciale et des opérations marketing qui sont destinées au CLIENT, à savoir 3 ans à compter du dernier contact avec le CLIENT. En outre, les données nécessaires à la défense de nos droits sont conservées pour une durée de 5 ans après la fin du Contrat, conformément à la législation en vigueur et les données comptables pour une durée de 10 ans. Toutefois, il est possible que les Données soient conservées plus longtemps si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale, contractuelle, fiscale ou sociale.

15.7 – Le CLIENT dispose, conformément et dans les limites de la Réglementation, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement, de portabilité des données et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le CLIENT dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem.

Ce droit peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de SUNZIL, dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet et ci-après :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : « SUNZILrgpd@SUNZIL.com »
• En rédigeant un courrier à l’adresse postale : « SUNZIL SAS – Délégué à la Protection des données personnelles – Parc Innovalia – Bâtiment G – 46 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY Cedex »

En cas de doute sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.

15.8 – À défaut de réponse satisfaisante de notre part, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente, en France la « Cnil » Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

 

ARTICLE 16 – RÉTRACTATION

16.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

16.2 – Le droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur.

16.3 – Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter :

• du retrait de la commande par le CLIENT ou par un tiers autre que le transporteur désigné par lui, pour les PRODUITS ;
• de la validation de la commande pour les SERVICES.

16.4 – Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au CLIENT dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze (14) jours à compter du jour où le CLIENT a reçu ces informations.

16.5 – Les retours sont à effectuer au stock SUNZIL, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Ce délai est réputé respecté si le PRODUIT est renvoyé avant l’expiration de ce délai.

16.6 – Le CLIENT prend en charge les frais directs de renvoi du PRODUITS.

16.7 – Les PRODUITS utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

16.10 – En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des PRODUIT(S) acheté(s) est remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par SUNZIL, des PRODUITS retournés par le CLIENT ou de l’envoi par ce dernier d’une preuve d’expédition des PRODUITS, dans les conditions prévues au présent article.  SUNZIL procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent.

16.11 – Dans le cadre de l’achat de SERVICES, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment où le CLIENT a informé SUNZIL de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues.

 

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

17.1 – A compter de la signature des présentes, le CLIENT s’engage pendant trois (3) années à considérer comme étant strictement confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers (sauf accord préalable et écrit de SUNZIL) les informations d’ores et déjà reçues de la part de SUNZIL ainsi que celles communiquées par SUNZIL au cours de l’exécution des prestations, en particulier les informations techniques, financières, commerciales et opérationnelles.

 

ARTICLE 18 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

18.1 – Sauf stipulation contraire, SUNZIL est propriétaire de l’ensemble des informations devis, plans, études, planning, concepts, spécifications, documents, savoir-faire, et autres éléments contenus dans les CGV et dans tout document contractuel liant les PARTIES, et/ou communiqué au CLIENT dans le cadre des discussions précontractuelles et de l’exécution des prestations.

18.2 – Le CLIENT et/ou tout tiers désigné par ce dernier n’est pas autorisé à les utiliser et diffuser sans l’accord préalable et écrit de SUNZIL.

 

ARTICLE 19 – DIVERS

19.1 – Tout événement affectant l’existence d’une disposition contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les PARTIES des autres dispositions des CGV.

19.2 – Dans l’éventualité où l’une des PARTIES n’appliquerait pas ou ne réclamerait pas l’application de l’une des dispositions des CGV, cette attitude ne pourrait être interprétée comme une renonciation à son application, et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des PARTIES.

 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

20.1 – Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

20.2 – Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues entre SUNZIL et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

20.3 – Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

20.4 – La plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible sur https://cm2c.net/.

Adresse électronique de SUNZIL par agence :

– SUNZIL CARAIBES – 25, Parc d’activité de Jabrun 97122 BAIE MAHAULT – guadeloupe@sunzil.com

– SUNZIL MARTINIQUE – ZI la Jambette 97232 LAMENTIN – martinique@sunzil.com

– SUNZIL OCEAN INDIEN – 3, rue Georgi Dimitrov ZI n° 1 97420 LE PORT – oceanindien@sunzil.com

– SUNZIL NOUVELLE CALÉDONIE – 24 Rue Saint Antoine BP 7306 Ducos Numbo – 98801 Nouméa CEDEX nouvellecaledonie@sunzil.com

 

SUNZIL relève du médiateur de la consommation :

CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILATEUR DE JUSTICE :

• 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
• https://cm2c.net/
• cm2c@cm2c.net

 

ARTICLE 21- INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

21.1 – Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du PRODUITS,

–  le prix des PRODUITS et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le PRODUIT,

–  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

21.2 – Le fait pour une personne physique (ou morale) d’effectuer un achat immédiat ou de commander un PRODUIT, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SUNZIL.

 

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

SUNZIL est tenu de livrer un PRODUIT conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. SUNZIL répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le PRODUIT est considéré comme conforme au Contrat dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un PRODUIT semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par SUNZIL et posséder les qualités que celle-ci a présentées au CLIENT sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SUNZIL, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les PARTIES ou être propre à tout usage spécial recherché par le CLIENT, porté à la connaissance de SUNZIL et que ce dernier a accepté.

 

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la commande passée en agence ou auprès de SUNZIL, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Le formulaire doit être adressé à l’attention de l’agence dont le CLIENT dépend.

• Commande du ”Date” :
• (Pour les PRODUITS) Date d’enlèvement des PRODUITS : …………………….
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du CLIENT : …………………………………………………………………
• Adresse du CLIENT : ……………………………………………………………..

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande dont les références sont rappelées ci-avant.

Date et signature du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

ANNEXE III – Garanties

 

Les PRODUITS composant la centrale sont garantis dans les conditions fixées par les fabricants, à compter de la date de l’enlèvement des PRODUITS par le CLIENT ou à la livraison effective des produits chez le CLIENT.

 

1. Garantie PRODUITS :

Les PRODUITS sont garantis selon les modalités du fabricant. En outre, SUNZIL porte directement les garanties ci-dessous auprès du CLIENT dans le cadre d’une offre Clé en Main. Ces garanties s’appliquent sauf mention expresse contradictoire précisée dans le bon de commande signé par le CLIENT.

• Les modules sont garantis 25 ans sur la performance selon les conditions mentionnées ci-après. Cette garantie couvre les pièces et la main d’œuvre.
• Les onduleurs photovoltaïques sont garantis 5 ans. Cette garantie couvre les pièces et la main d’œuvre.
• Les onduleurs chargeurs et les régulateurs sont garantis 5 ans.
• Les batteries au lithium sont garanties 7 ans dans le cadre des armoires photovoltaïques murales et tout en un. Cette garantie couvre les pièces et la main d’œuvre.
• La structure porteuse des modules en toiture est garantie 10 ans.
• La structure porteuse des modules au sol à la Réunion est garantie 3 ans sous réserve que le CLIENT n’expose pas la structure en cas de forts vents c’est-à-dire à une vitesse de vent (min) de 120 km/h et en alerte cyclonique.

Si un défaut affectant la fonctionnalité du PRODUIT survient pendant la période de garantie, SUNZIL pourra, à sa discrétion, réparer le PRODUIT défectueux, le remplacer par un PRODUIT identique ou équivalent, ou rembourser le CLIENT sur la base du prix du marché d’un PRODUIT équivalent au moment de la réclamation.

Les défauts esthétiques du PRODUIT (rayures, tâches, rouille, décoloration…) et tout autre signe d’usure normale ne constituent pas un défaut garanti.

 

2. Garantie de puissance des modules :

La puissance garantie (en pourcentage de la puissance d’origine) est la suivante, conformément aux conditions définies par le fabricant : 80% au bout de 25 ans.

La performance garantie des modules est calculée comme suit : 97% de la puissance nominale la 1ère année (calculée à compter de la date de fabrication indiquée sur le module). Puis diminution de la puissance nominale de 0,7% chaque année sur 24 ans. Soit 90% à 10 ans, 82% à 20 ans, 80% à 24 ans.

Cette garantie de puissance ne s’applique pas si la baisse de performance est due à un ou plusieurs autres matériels de la centrale.

Si la garantie de puissance est applicable, SUNZIL pourra à sa discrétion, soit remplacer les modules nécessaires afin de respecter le niveau de performance garantie pour l’ensemble de la centrale, soit indemniser le CLIENT des pertes de production pour l’avenir et de manière rétroactive dans la limite de six (6) mois maximum.

 

3. Conditions de mise en œuvre de la garantie :

Le CLIENT doit informer SUNZIL du défaut du PRODUIT par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours qui suivent l’apparition dudit défaut. L’original de la facture d’achat doit être joint à la réclamation.

SUNZIL pourra effectuer une visite de contrôle chez le CLIENT si le dysfonctionnement ne peut être résolu à distance. S’il apparait que la garantie n’est pas applicable à l’issue de cette visite de contrôle, des frais de déplacement de 150 euros TTC afférents à cette visite resteront à la charge du CLIENT. SUNZIL peut demander le paiement en avance de cette somme.

 

4. Dans le cas des offres en Autoconsommation (connecté réseau):

La garantie couvre les pièces de rechange, les frais de déplacement et la main d’œuvre, ainsi que les frais de retour usine.

La garantie couvre également l’indemnisation des pertes de production liées à un défaut garanti du matériel, dans la limite de 12 mois de production et après un délai de carence de 30 jours consécutifs.

Cette indemnité forfaitaire et libératoire est calculée comme suit :

I = D * C *(J-30) * T, dans laquelle :

I = indemnité compensatoire

D = différence en % entre la performance garantie et la performance effective des modules. Avec D = 100% si l’installation ne fonctionne pas et D = % de performance garantie – % performance effective en cas de performance diminuée.

La performance garantie des modules est calculée comme précisé en point n°2.

C = consommation quotidienne moyenne de l’électricité produite par le Matériel en kWh l’année précédant la demande d’application de la garantie. Elle est établie sur la base des informations fournies par le monitoring de l’installation ou par le compteur EDF dans le cas de la vente d’électricité.

J = nombre de jours écoulés entre la date de demande d’application de garantie et la date de remplacement des éléments défectueux.

Dans le cas de l’Autoconsommation, T = tarif d’achat d’électricité en vigueur pendant l’année contractuelle concernée, selon la monnaie locale.

Dans le cas de la Vente d’Electricité, T= tarif défini dans le contrat d’Achat, selon la monnaie locale.

 

5. Limites et exclusions de garantie:

La mise en jeu de la garantie n’entrainera ni le prolongement de la garantie en cours ni la naissance d’une nouvelle période de garantie.

La responsabilité de SUNZIL est limitée aux obligations définies et elle ne saurait être tenue à indemnisation envers le CLIENT ou les tiers, sauf dispositions expresses contraires des CGV, pour tout préjudice ou dommage subi tel que : l’indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts additionnels d’exploitation, des conséquences des éventuels arrêts provisoires de fonctionnement des PRODUITS, et de manière générale de tout autre dommage ou préjudice indirect ou immatériel.

La garantie des PRODUITS s’applique uniquement dans des conditions normales d’utilisation et exclut expressément les vices de fonctionnement ou de puissance suivants :

• Par suite d’usure normale ;
• Résultant d’une négligence d’entretien ou de maintenance ;
• Vice de fonctionnement ou de puissance survenu après l’enlèvement par le CLIENT et imputable au CLIENT ou à un tiers, en particulier les détériorations résultant de la soumission à des contraintes abusives ou d’un mauvais traitement du PRODUIT au regard de la documentation, ou de l’utilisation de composants inappropriés ;
• Résultant d’un maniement, d’un usage, d’une maintenance ou d’un entretien inapproprié du PRODUIT ;
• Résultant de mauvaises conditions de stockage ou de ventilation insuffisante des PRODUITS ;
• Résultant de réparations effectuées par le CLIENT ou de façon générale par du personnel non agréé par SUNZIL ;
• Résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 11 des CGV, faits de vandalisme ou de vol, bris de glace, ou réseau ne respectant pas les prescriptions de la régie locale de distribution.

Les garanties contractuelles sont consenties par SUNZIL sous réserve que les fabricants des matériels ne soient pas en liquidation judiciaire, faillite ou toute autre situation équivalente dans les pays étrangers à la date de demande de mise en œuvre de la garantie par le CLIENT ou à la date de mise en œuvre effective de ces garanties.